CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NOVEMBRE 2024
Le site Internet www.wp-deployer.io est un espace de commerce électronique sur catalogue spécialisé.
Ce site est édité et exploité par la société par actions simplifiée EA LAB, ayant son siège social 32 rue de Cambrai à 75019 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 512 311 333.
1. Définitions.
Client (s) : Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de la société EA LAB.
Contrat : Désigne la commande en ligne, validée par le Client, comprenant les éléments commandés, les qualités, les prix, le paiement bancaire ou mandat SEPA si applicable et les présentes conditions générales de vente.
Données personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens de la réglementation européenne et notamment en France de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés modifiée, que le Client saisit, renseigne ou transmet dans le cadre de son utilisation du Produit.
Module d’extension : désigne le plug in WP DEPLOYER, extension du système de gestion de contenu WORDPRESS.
Mise à jour : Désigne les améliorations apportées aux services applicatifs standards existantes accessibles au titre du Service, et décidées unilatéralement par WP DEPLOYER, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des services applicatifs standards existantes. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies du Service. Les Mises à Jour sont fournies en exécution du Support.
Parties : désigne la société EA LAB et le Client.
Pré Requis Techniques : Désigne la dernière version de la liste des caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par WP DEPLOYER et adaptés à l’utilisation des modules d’extension devant être mis en œuvre et respectés par le Client. Il appartient au Client de gérer l’utilisation de WordPress d’assurer l’évolution de ses dispositifs et matériels informatiques conformément à l’évolution des Pré Requis Techniques.
Produits : désigne les Produits tels que présentés à l’article 6 des présentes.
Prestation : désigne le Support et les Mises à jour.
Site : www.wp-deployer.io
Support : Désigne les prestations de support, d’assistance et/ou de maintenance fournies par WP DEPLOYER comprenant notamment les prestations de support de la Licence, de maintenance évolutive de la Licence sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle du Module d’Extension existant.
2. Champ d’application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles la société EA LAB fournit, à ses Clients au travers de son site internet accessible à l’adresse : www.wp-deployer.io, un module d’extension de la plateforme sémantique de publication personnelle WORDPRESS.
3. Acceptation et Opposition des Conditions Générales.
Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.
Le Client déclare avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du Client, de façon permanente, sur chaque page en bas de page de chaque commande. Elles sont opposables à tout Client.
Par conséquent, toute commande passée sur le site www.wp-deployer.io entraîne l’acception sans réserve des Conditions Générales de Vente par le Client qui déclare en avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible.
Il est recommandé au Client de conserver et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente. La SAS EA LAB peut aussi les communiquer également à toute personne qui en fait la demande.
La SAS EA LAB se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente.
Dans la mesure du possible, la SAS EA LAB notifie les changements apportés aux Conditions Générales de Vente par voie d’annonce sur le Site www.wp-deployer.io Toutefois, la SAS EA LAB recommande au Client de consulter les Conditions Générales de Vente régulièrement et avant de passer toute nouvelle commande.
Les Conditions Générales modifiées seront téléchargeables et consultables par l’Utilisateur à l’adresse URL suivante : https://wp-deployer.io/fr/cgv/.
L’acceptation des présentes Conditions Générales modifiées s’effectue selon le processus tel que défini à l’Article « Acceptation et opposabilité des Conditions Générales ».
L’utilisation de l’Application, après la date de prise d’effet des Conditions Générales mises à jour vaut acceptation des Conditions Générales mises à jour. Les Conditions mises à jour prendront effet dès leur publication, à moins qu’il ne soit spécifié que leur prise d’effet ne soit reportée à une date ultérieure.
La version applicable à une commande donnée est celle applicable au jour de la validation du paiement.
Sauf mention expresse contraire, elles annulent et remplacent tous les échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente ne peut être opposable à la SAS EA LAB que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par la SAS EA LAB.
4. Commande.
4.1. Création d’un compte client nécessitant un identifiant et un mot de passe.
Pour passer commande, le Client peut préalablement procéder à la création de son compte client personnel en suivant les instructions sur le site.
Le Client accède ensuite à son Compte Client au moyen de son identifiant et de son mot de passe.
Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe. Il est seul garant de leur confidentialité. En conséquence, la SAS EA LAB ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’une utilisation d’un tiers non autorisé.
4.2. Modalités de passation de la commande.
Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, se connecter avec son identifiant et son mot de passe s’il en possède déjà un ;
- Sélectionner le Produit souhaité ;
- Vérifier le récapitulatif de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs ;
- Ajouter le cas échéant, le code promotionnel ;
- Sélectionner le mode de paiement choisi ;
- Accepter les présentes conditions générales ;
- Valider la commande, ainsi que le prix total TTC ;
- Procéder au paiement du prix ;
La SAS EA LAB se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’erreur ou d’omission dans la saisie des données obligatoires.
4.3. Confirmation de la commande.
Toute commande vaut :
- une acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente,
- une demande de fourniture immédiate du service
Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa commande.
La commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par la SAS EA LAB, de ce courriel de confirmation. La SAS EA LAB recommande au Client de conserver l’email de confirmation de commande ou de l’imprimer.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, la SAS EA LAB se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.
La commande de produits ou de services sera alors annulée et fera l'objet d'un remboursement.
4.4. Politique de garantie 30 jours satisfait ou remboursé.
Notre garantie de 30 jours permet à nos clients de tester notre produit et de nous en demander le remboursement sous 30 jours suivant son achat.
Pour se faire, le Client devra faire sa demande expresse de remboursement dans ledit délai de 30 jours au support en créant un ticket de demande de remboursement sur le site www.wp-deployer.io.
4.5. Tacite reconduction.
L’abonnement souscrit par le Client fera l’objet à ton terme d’un renouvellement systématique par tacite reconduction pour une nouvelle période identique sauf dénonciation par le client avant son terme contractuel en suivant le processus défini sur le site www.wp-deployer.io.
5. Produits et Services.
5.1. Fiches Produits et Services.
Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible sur ledit Site.
Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
5.2. Particularités des Produits et Services.
5.2.1. Licence d’utilisation du module d’extension.
Le produit concédé par la SAS EA LAB est une licence d’utilisation du module d’extension WP DEPLOYER.
Différentes licences sont proposées :
• Licence Single : Module d’extension utilisation pour un site internet ;
• Licence Multiple : Module d’extension utilisable pour cinq sites internet ;
• Licence Agency : Module d’extension utilisable pour un nombre illimité de site internet ; précision faite que cette licence « Agency » ne peut pas être utilisée par des sociétés d’hébergement web pour le compte de leurs clients. La licence « Agency » ne peut pas être intégrée dans des plugins ou des thèmes. Elle ne peut en aucun cas être revendue ou faire l’objet d’une quelconque commercialisation ou usage par le Client.
5.2.2. Service de support et mise à jour.
La concession d’une licence d’utilisation du module d’extension WP DEPLOYER s’accompagne d’une prestation de service de support et de mise à jour d’une durée identique à la licence souscrite à compter de la date de la commande.
La prestation de support informatique s’applique uniquement à l’utilisation de la Licence dont elle est le complément.
Les mises à jour sont effectuées sur recommandation de la SAS EA LAB qui n’est pas responsable de l’installation effective de celles-ci sur les équipements informatiques du Client et des conséquences techniques que cela pourrait engendrer.
6. Réception des Produits.
La réception des Produits est parfaite à compter de l’activation par le Client du lien de téléchargement et de la clé d’activation de la Licence WP DEPLOYER.
7. Collaboration et obligations du Client.
Le Client veillera à ce que ses matériels et équipements informatiques disposent des Pré Requis Techniques nécessaires à l’utilisation du Produit. Il veillera à installer les mises à jour recommandées par la SAS EA LAB pour l’utilisation du module d’extension WP DEPLOYER.
Le Client veillera à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à l’amélioration du module d’extension en s’efforçant notamment à ouvrir un ticket d’incident lorsqu’il constatera un dysfonctionnement du module d’extension.
Le Client s’engage enfin à collaborer avec la SAS EA LAB dans le cadre de la réalisation de la prestation de support informatique.
A ce titre, le Client communiquera à la SAS EA LAB, dans les meilleurs délais, toute information que cette dernière estime nécessaire à la bonne exécution des prestations telles que définies dans le contrat ainsi que tous les documents et données, exacts, lisibles et complets, nécessaires à l'exécution des prestations.
À ce titre, il s’engage à communiquer à la SAS EA LAB toute information utile, notamment quant au travers de l’activation du mode debug, et à suivre les manipulations conseillées par la SAS EA LAB afin de parer aux dysfonctionnements constatés par le Client.
Le Client s'engage à n'utiliser le plugin mis à sa disposition qu'à des fins licites, conformément à la loi, aux réglementations en vigueur (notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la propriété intellectuelle), à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client s'engage également à ne pas utiliser le plugin dans le but d'entraver ou d'altérer son fonctionnement, notamment en l'entravant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d'utilisation prévus.
Il appartient au Client de conserver l'ensemble de ses données et d'effectuer ses propres sauvegardes. La SAS EA LAB ne fournit pas de services de sauvegarde ou d'archivage électronique.
8. Obligation de la SAS EA LAB.
La SAS EA LAB ne répond que d’une obligation de moyens.
La SAS EA LAB s’engage à apporter ses meilleurs efforts pour assurer la bonne délivrance de la licence d’utilisation du module d’extension WP DEPLOYER.
La SAS EA LAB se réserve le droit de modifier les fonctionnalités et/ou services du module d’extension WP DEPLOYER, notamment de supprimer, d'ajouter des fonctionnalités, ou encore de modifier leurs caractéristiques ou les conditions d'exécution des services.
S'agissant des abonnements en cours, le Client est informé par courrier électronique de toute modification susceptible de dégrader ou de réduire substantiellement les fonctionnalités et/ou les services, au moins un mois avant la mise en œuvre de la modification.
La SAS EA LAB s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de support informatique de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
La SAS EA LAB s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des prestations proposées.
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante, les aléas des fournisseurs d’accès internet et registraire de nom de domaine sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès à la prestation proposée par WP DEPLOYER indépendamment de la volonté de la SAS EA LAB.
9. Prix et paiement.
9.1. Prix.
9.1.1. Tarifs.
Les prix et les descriptions techniques des Produits et Prestations proposées par WP MEDIA sont accessibles sur le Site www.wp-deployer.io.
Les prix sont indiqués en EUROS, US DOLLAR, ou LIVRES STERLING toutes taxes comprises.
Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date du paiement d’un Produit ou d’une Prestation.
La SAS EA LAB se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
9.1.2. Code Promotionnel.
Le Client a la possibilité d’utiliser un code promotionnel à renseigner lors du passage de la commande. Attention, un seul code promotionnel est accepté par commande.
9.2. Paiement.
Les Produits demeurent la propriété de la SAS EA LAB jusqu’au complet paiement du prix.
Le paiement du prix est exigible à la commande.
Il peut être procédé au paiement du prix par le Client, par le biais du système sécurisé fourni par STRIPE ou par carte de paiement.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la SAS EA LAB à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
À cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les chiffres et la date d’expiration de sa carte de paiement ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le paiement, qu’il soit effectué en ligne ou à la livraison, ne sera débité ou remis à l’encaissement qu’au moment de la livraison de la clé d’activation du Produit par la SAS EA LAB.
Le Client accepte de recevoir ses factures uniquement sous forme électronique.
10. Rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients qui ont indiqué vouloir télécharger le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours et qui ont renoncé expressément à l’exercice de ce droit.
À ce titre, la mention suivante apparaît avant que le Client procède au téléchargement :
« En procédant au téléchargement je souhaite accéder immédiatement au contenu téléchargé, et renonce par conséquent à exercer mon droit de rétractation ».
11. Résiliation.
En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une seule de ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans qu’elle puisse encourir de ce fait une responsabilité d’aucune sorte, trente (30) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée dans effet, lorsque l’inexécution est réparable.
12. Garantie – Exclusion de garantie.
Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie de la garantie légale relative aux vices cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article L217-5 du Code de la consommation, sont reproduites ci-après les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12.1. Mise en œuvre de la garantie.
La garantie de la SAS EA LAB est limitée au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra signaler l’existence d’un vice ou d’un défaut de conformité dans un délai maximum de quatorze jours à compter de l’achat.
12.2. Exclusion de garantie.
Le client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation.
De surcroît, le Client est seul responsable :
- de l'utilisation qu'il fait du plugin,
- des finalités pour lesquelles il l'utilise,
- de l'utilisation des résultats fournis par le plugin,
- des données qu'il met sur le plugin.
La SAS EA LAB n'a aucun contrôle sur l'utilisation du plugin par le Client et ses propres clients, ainsi que sur les résultats obtenus.
Le Client accepte donc que la SAS EA LAB ne soit en aucun cas responsable de l'utilisation faite par le Client ou ses clients directs, des résultats obtenus, ou du contenu des données qui sont introduites dans le plugin.
La SAS EA LAB ne peut être tenue responsable en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou de ses clients directs, qui constituerait la cause exclusive de la survenance du dommage,
- de dysfonctionnement ou d'indisponibilité d'un bien matériel ou immatériel au cas où il aurait été fourni par le Client ou un client direct,
- la perte ou la destruction accidentelle de données par le Client, son client direct ou un tiers qui a accédé au plugin en utilisant ses identifiants,
- la force majeure.
En outre, la SAS EA LAB ne peut notamment pas être tenue responsable des interruptions de services ou des dommages liés à :
- une utilisation anormale ou frauduleuse du Plugin par le Client, son client direct ou des tiers nécessitant l'arrêt de la Solution pour des raisons de sécurité ;
- une intrusion ou un maintien frauduleux d'un tiers sur la Solution, ou une extraction illégale de données, malgré la mise en œuvre de moyens de sécurité conformes aux normes en vigueur.
13. Responsabilité.
La SAS EA LAB souscrit à l’égard du Client une obligation générale de moyens, par laquelle il s’engage à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution de la Prestation objet des présentes.
La responsabilité de la SAS EA LAB ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du module d’extension par le Client à l’issue de la période de 365 (trois cent soixante-cinq) jours calendaires suivant la commande.
La responsabilité de la SAS EA LAB ne pourra être engagée pour la réparation d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service et toute autre cause indépendante de l’objet de la Prestation.
La SAS EA LAB ne pourra être tenue pour responsable d‘aucun dommage accessoire, y compris les préjudices financiers, notamment les pertes de bénéfices, à moins que ledit dommage découle d‘une faute intentionnelle de sa part.
La SAS EA LAB ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements constatés par le Client dans l’utilisation de la licence du module d’extension dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas procéder aux mises à jour recommandées par la SAS EA LAB ou aux manipulations recommandées par la SAS EA LAB à la suite d’un dysfonctionnement constaté par le Client durant l’exécution du Contrat.
La SAS EA LAB ne pourra être tenue responsable des pertes d’exploitation que pourrait entraîner l’exécution de sa mission de support et de mises à jour, à moins que le dommage découle d’une faute intentionnelle de sa part.
En tout état de cause, la responsabilité de la SAS EA LAB sera limitée au paiement de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant payé par le Client lors de la commande.
14. Force majeure.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure ou un cas fortuit.
Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l’incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.
Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.
En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d’une période de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.
Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
15. Divisibilité des clauses.
La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n’emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites Conditions Générales de Vente et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties signataires.
Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).
16. Documents probatoires.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande, par le Client, valent preuve de la commande et entrainent l’exigibilité du paiement correspondant.
Pourront également constituer une preuve juridique des communications : la commande, le paiement du client et tous documents issus de l’archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de la SAS EA LAB.
17. Données Personnelles.
Les Données Personnelles désignent les données renseignées par le Client qui permettent de l’identifier, directement ou indirectement, au sens de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données Personnelles qui sont demandées au Client sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et sont conservées trois ans après la fin de la relation commerciale.
Le traitement des Données Personnelles collectées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Les Données Personnelles recueillies par le biais du Site sont hébergées par le prestataire PLATFORM SH.
17.1. Finalités des traitements.
Les Données fournies lors de l’inscription et l’achat de Produits seront traitées en vue des finalités suivantes :
• L’accès aux Produits et son amélioration ;
• L’établissement des factures ;
• L’envoi éventuel d’une lettre d’informations ;
• La réalisation de statistiques d’utilisation du Site ;
• L’amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des contenus et des offres du Site ;
• La réception d’offres personnalisées.
17.2. Destination des Données Personnelles.
La SAS EA LAB s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
17.3. Données personnelles transférées aux autorités et/ou organismes publics.
Conformément à la réglementation en vigueur, les Données Personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
17.4. Données personnelles transférées à des tiers.
La SAS EA LAB s’engage à ne pas céder les Données Personnelles qui ont pu être collectées à des tiers.
17.5. Droit d’opposition, de rectification et de suppression du Client.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces mêmes données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un e-mail à la SAS EA LAB via la page « contact » ou par voie postale à l’adresse : SAS EA LAB, 32 rue de Cambrai, 75019 PARIS.
18. Cookies.
Lors de l’utilisation du Site, un cookie stocke des informations relatives à la navigation du Client sur le Site.
La durée de conservation de ces informations ne pourra excéder 13 mois, conformément à la réglementation en vigueur.
Ce cookie ne permet pas d’identifier le Client.
Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies et en désactiver l’utilisation en paramétrant son navigateur Internet de manière appropriée, étant précisé qu’une telle désactivation peut restreindre l’utilisation du Site.
19. Propriété intellectuelle.
Le contenu du site Internet créé par la SAS EA LAB est la propriété exclusive de EA LAB qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant.
Le Client s’interdit de copier, reproduire ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de la SAS EA LAB.
Toute copie, reproduction ou téléchargement totale ou partielle du contenu du site internet créé par la SAS EA LAB est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client s’interdit de copier, reproduire ou tenter de reproduire le module d’extension proposée par la SAS EA LAB.
La concession d’une Licence d’utilisation par la SAS EA LAB n’emporte nullement transfert des droits de propriété intellectuelle sur le Produit.
Tout Produit pour lequel une Licence est concédée, demeure la propriété de la SAS EA LAB. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de la SAS EA LAB, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Produits figurant dans la commande en ligne.
20. Médiation.
Conformément au Code de la Consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation Médicys qui peut être joint par voir électronique par le biais de son site : www.medicys.fr ou par voie postale au 73, boulevard de Clichy, 75009, PARIS.
Le client pourra ensuite désigner le médiateur de son choix au sein de la liste des médiateurs inscrits auprès de Médicys.
Cette liste, composée de plus de quatre-vingt professionnels répartis sur tout le territoire français, est disponible à l’adresse suivante : http://www.medicys.fr/index.php/nos-mediateurs/.
Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, la SAS EA LAB informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.
Ce lien est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
21. Loi applicable et juridiction compétente.
Tout différend ou litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ainsi que les conséquences et suites des présentes Conditions générales est soumis au droit français.
La version française des présentes conditions générales prévaut et prime sur toute autre version rédigée dans une version étrangère.
Tout litige ayant son origine dans la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le Client ayant le statut de commerçant et la SAS EA LAB ainsi que tout litige portant sur la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de l’une ou l’autre des parties seront soumis à la compétence des Tribunaux de PARIS.
Tout litige ayant son origine dans la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le Client ne disposant pas du statut de commerçant et la SAS EA LAB ainsi que tout litige portant sur la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de l’une ou l’autre des parties seront soumis aux règles de compétences de droit commun.